Conditions générales de vente et d’utilisation
Version 2026-11-14, mise à jour le 2026-11-14.
À compléter avant l’ouverture des paiements : numéro de téléphone, médiateur de la consommation.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’utilisation de QRavate et la souscription de ses abonnements, par des professionnels, des associations ou des particuliers (« le client »). Elles sont acceptées lors de la création du compte ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit.
2. Vendeur
RCQD Labs — Rémy Coquard, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise.
2 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris, France.
SIRET 102 253 739 00019, immatriculée au Registre national des entreprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Contact : contact@qravate.com.
3. Service
QRavate permet de créer des QR codes statiques (gratuits, sans compte, générés dans votre navigateur) et des QR codes dynamiques, dont la destination se modifie après impression et dont les scans sont mesurés. Les plans et leurs limites sont décrits sur la page tarifs, qui fait partie des présentes conditions.
À la validation de son adresse e-mail, le client bénéficie du plan Gratuit, sans moyen de paiement ni durée limitée : 1 QR code dynamique qui redirige vers une adresse web, avec 30 jours de statistiques. Le plan Gratuit ne se transforme jamais en abonnement payant sans action du client.
4. Compte
Le client fournit une adresse e-mail valide et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable des actions faites depuis son compte et par les membres qu’il y invite. Il prévient RCQD Labs sans délai de tout accès non autorisé.
5. Prix
Les prix sont en euros. RCQD Labs relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est donc le prix payé, sans taxe ajoutée. À la date des présentes :
- Essentiel : 9 € par mois ou 89 € par an.
- Pro : 19 € par mois ou 190 € par an.
- Max : 49 € par mois ou 490 € par an.
Une hausse de prix ne s’applique qu’aux nouveaux abonnements : un client garde son tarif tant que son abonnement court sans interruption. Si RCQD Labs devient redevable de la TVA, elle sera ajoutée aux renouvellements suivants, après information du client au moins 30 jours à l’avance ; le client peut alors résilier sans frais.
6. Commande et paiement
La souscription se fait depuis l’espace client : choix du plan et de la périodicité, récapitulatif, puis paiement sur la page sécurisée de Stripe, prestataire de paiement. RCQD Labs ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte. La commande est confirmée par e-mail ; une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l’espace client.
7. Durée et renouvellement
L’abonnement est mensuel ou annuel. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur pour le client, et est payé au début de chaque période. Pour un abonnement annuel, le client reçoit par e-mail, entre trois mois et un mois avant l’échéance, un rappel de la date de renouvellement et de la possibilité de ne pas le reconduire (article L215-1 du Code de la consommation).
En cas d’échec de paiement, le client est prévenu par e-mail et le service est maintenu pendant les nouvelles tentatives de Stripe. En cas d’échec définitif, l’abonnement prend fin et l’article 10 s’applique.
8. Changement de plan et résiliation
Une montée de plan est immédiate ; la différence est facturée au prorata de la période restante. Une descente prend effet à la fin de la période en cours. Au-dessus de la limite du nouveau plan, les codes existants continuent de fonctionner ; seule la création est bloquée.
Le client résilie à tout moment, en quelques clics, avec le bouton « Résilier mon abonnement » de son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; sauf exercice du droit de rétractation (article 9), elle ne donne pas lieu à remboursement de la période en cours.
9. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d’un abonnement payant pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il lui suffit d’envoyer sa décision, par exemple avec le formulaire en annexe, à contact@qravate.com ou à l’adresse postale de l’article 2. RCQD Labs rembourse l’intégralité du paiement dans les 14 jours suivant la réception de la demande, avec le moyen de paiement utilisé, et met fin à l’abonnement ; l’article 10 s’applique ensuite.
Ce droit ne concerne pas les clients professionnels.
10. Fin d’abonnement : ce que deviennent les QR codes
- À la fin de l’abonnement, les codes continuent de rediriger pendant 30 jours. Seul le code gardé (point suivant) reste modifiable.
- Le compte passe ensuite au plan Gratuit : un code choisi par le client reste actif sans limite de durée. À défaut de choix, c’est le code le plus scanné des 30 derniers jours. Le client peut changer ce choix à tout moment.
- Les autres codes affichent une page neutre « Ce QR code n’est plus actif. », sans publicité ni redirection vers nos offres.
- Le client peut se réabonner à tout moment : ses codes repartent immédiatement, sans réimpression.
- Un code court n’est jamais réattribué à quelqu’un d’autre.
- Des rappels sont envoyés 7 jours et 1 jour avant la fin de cette période.
Les destinations et les données d’un compte sans abonnement sont conservées tant que le compte existe, pour permettre un réabonnement sans réimpression.
11. Usages interdits
Il est interdit d’utiliser le service pour l’hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants, l’usurpation d’identité, la contrefaçon ou tout contenu illicite. Chaque destination est contrôlée contre des listes de menaces. Un code ou un compte contrevenant peut être bloqué : le blocage affiche une page d’avertissement, et le client est informé de la décision et de ses motifs. Il peut la contester à abuse@qravate.com. En cas de violation grave ou répétée, l’abonnement peut être résilié sans remboursement.
12. Disponibilité
RCQD Labs vise une disponibilité de la redirection de 99,9 % et fait ses meilleurs efforts pour la maintenir, sans pouvoir garantir l’absence d’interruption (maintenance, panne d’un prestataire, attaque). Il appartient au client de tester ses codes au format réel avant toute impression.
13. Garantie légale de conformité (clients consommateurs)
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Pour un service fourni de façon continue, elle couvre tout défaut de conformité qui apparaît pendant la durée de l’abonnement. Le client signale le défaut à contact@qravate.com ; RCQD Labs le corrige dans un délai raisonnable et sans frais. À défaut, le client peut obtenir une réduction du prix ou résilier le contrat avec remboursement de la période non fournie. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
14. Responsabilité
Envers un client professionnel, la responsabilité de RCQD Labs est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé au titre des 12 derniers mois. Envers un client consommateur, elle s’applique dans les conditions du droit commun. Dans tous les cas, RCQD Labs n’est pas responsable des contenus et destinations choisis par le client, ni d’un usage non conforme aux présentes conditions.
15. Propriété intellectuelle et données
Le client reste propriétaire de ses contenus (destinations, pages, fichiers, logos) et autorise RCQD Labs à les héberger et à les afficher pour fournir le service. Le logiciel, le site et la marque QRavate restent la propriété de RCQD Labs. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité ; pour les données de scan de ses QR codes, le DPA s’applique.
16. Évolution du service et des conditions
Si le service devait s’arrêter, les clients seraient prévenus au moins 12 mois à l’avance, pourraient exporter toutes leurs destinations, et les redirections seraient maintenues pendant ce préavis. Toute modification des présentes conditions est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
17. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation s’adresse d’abord à contact@qravate.com.
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), après une réclamation écrite adressée à contact@qravate.com. Les coordonnées du médiateur seront indiquées ici.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, un litige avec un client professionnel relève des tribunaux de Paris ; un client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Annexe : formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
À l’attention de RCQD Labs, Rémy Coquard, entrepreneur individuel (EI), 2 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris, France, contact@qravate.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement QRavate ci-dessous :
Plan et périodicité : …
Souscrit le : …
Adresse e-mail du compte : …
Nom du client : …
Date : …
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …