Accord de traitement des données (DPA)

Version 2026-11-14, mise à jour le 2026-11-14.

Cet accord, conclu en application de l’article 28 du RGPD, lie RCQD Labs (« le sous-traitant ») et le client (« le responsable de traitement ») pour les données de scan de ses QR codes dynamiques. Il est accepté à l’inscription et fait partie des conditions générales.

1. Objet et durée

Redirection des QR codes dynamiques du client vers la destination qu’il a choisie, et mesure de leurs scans, pendant toute la durée d’utilisation du service.

2. Données et personnes concernées

Personnes qui scannent les QR codes du client. Données : date et heure, pays, ville et position approximative de la ville déduits par Cloudflare, type d’appareil, système, navigateur, langue, et une empreinte journalière non réversible. L’adresse IP est traitée en mémoire par Cloudflare et par le service, sans jamais être enregistrée.

3. Instructions

Le sous-traitant ne traite les données que pour fournir le service et selon les réglages du client. Il n’en fait aucun autre usage, en particulier aucune publicité ni revente. Il informe le client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.

4. Confidentialité

Seul RCQD Labs accède aux données, et uniquement pour les besoins du service (assistance, sécurité). Cet accès est soumis à une obligation de confidentialité.

5. Durées

Empreinte journalière : 90 jours, puis effacée ; les scans, devenus anonymes, sont conservés sans limite à des fins statistiques. Le client consulte l’historique de son plan (30 jours pour le Gratuit, 12 mois pour Essentiel, 36 mois pour Pro, 36 mois pour Max). Sauvegardes : 30 jours. Suppression du compte : effacement des contenus qui peuvent désigner une personne (destinations ramenées à leur nom de domaine, contenu des pages hébergées, noms, fichiers) ; les statistiques anonymes restent.

6. Sécurité

Chiffrement en transit (HTTPS), accès d’administration avec double authentification et journal des actions, sauvegarde quotidienne sur un serveur administré par RCQD Labs en France, base localisée dans l’UE.

7. Sous-traitants ultérieurs

Cloudflare, Inc. (hébergement et réseau), dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, avec des garanties équivalentes à celles du présent accord. Le client est informé de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance et peut s’y opposer en résiliant sans frais.

8. Assistance, violations et audit

Le sous-traitant aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et à réaliser ses analyses d’impact, et le notifie de toute violation de données dans les 48 heures après en avoir eu connaissance. Il met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

9. Fin du contrat

Le client peut exporter ses données à tout moment. À la suppression du compte, les données personnelles et les contenus sont effacés, y compris des sauvegardes à l’issue de leur durée de conservation ; seules des statistiques anonymes sont conservées, et les codes courts restent réservés pour ne jamais être réattribués.

Contact : contact@qravate.com.